Conditions générales
Mise à jour du 8 septembre 2026
Ceci est la version française des conditions générales allemandes. Elle est fournie pour ta compréhension. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, la version allemande fait foi, car le contrat est conclu avec un prestataire établi en Allemagne et soumis au droit allemand. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de ton pays de résidence demeurent inchangées (voir la section 16.1).
1. Éditeur et champ d'application
1.1
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme Music is my Life, accessible à musicismylife.eu, exploitée par Marcus Feuerbach, Dittersdorferstrasse 4, 61137 Schoeneck (Oberdorfelden), Allemagne (ci après « l'éditeur »).
1.2
Les présentes conditions contiennent également les informations exigées par l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques. Elles décrivent quels contenus sont autorisés, comment l'éditeur traite les contenus signalés et quelles mesures il peut prendre.
1.3
Les conditions divergentes de l'utilisateur ne deviennent pas partie du contrat, sauf si l'éditeur accepte expressément leur application par écrit.
1.4
La plateforme s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Objet de la prestation
2.1
Music is my Life est une plateforme musicale fermée. Les utilisateurs inscrits peuvent écouter de la musique, créer des playlists, évaluer des titres et suivre des profils. Après une vérification d'identité, ils peuvent publier leur propre musique.
2.2
L'éditeur met à disposition l'infrastructure technique. La musique provient des utilisateurs. L'éditeur ne fait pas siens ces contenus.
2.3
Sans connexion, seules la page d'accueil et les informations légales sont accessibles. Il n'existe aucun droit à l'accès à un contenu déterminé.
2.4
L'étendue de la prestation résulte de la formule choisie et de la description figurant sur la page des formules dans sa version applicable.
3. Conclusion du contrat et compte
3.1
Le contrat d'utilisation est formé par la confirmation de l'inscription par l'éditeur. Il n'existe aucun droit à sa conclusion.
3.2
L'inscription requiert un nom d'utilisateur, une adresse électronique valide, un mot de passe et la date de naissance. L'adresse électronique doit être confirmée.
3.3
Une personne ne peut tenir qu'un seul compte. Les comptes multiples ne sont pas autorisés. L'éditeur peut regrouper ou bloquer des comptes s'il apparaît que plusieurs comptes sont attribuables à la même personne.
3.4
Les identifiants doivent rester secrets. En cas de soupçon qu'un tiers en a eu connaissance, le mot de passe doit être modifié sans délai. L'éditeur ne demande jamais le mot de passe.
4. Âge et mineurs
4.1
La date de naissance indiquée à l'inscription est déclarative. Elle détermine quels contenus sont délivrés. Des indications inexactes peuvent entraîner le blocage du compte.
4.2
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec le consentement de leur représentant légal. Il doit être confirmé à l'inscription que ce consentement existe.
4.3
Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte.
4.4
Les dispositions légales en matière de responsabilité s'appliquent. Pour les mineurs, la responsabilité de la personne tenue à la surveillance peut être engagée lorsqu'elle a manqué à son devoir de surveillance. Il n'existe pas de responsabilité allant au delà du seul fait d'être parent.
4.5
Les contenus assortis d'une classification par âge ne sont délivrés qu'aux comptes dont l'âge déclaré le permet. La vérification a lieu côté serveur.
5. Formules et redevances
5.1
L'accès de base est gratuit. Au delà, des formules à l'étendue de prestation élargie sont prévues.
5.2
À la date de cette version, aucune prestation payante n'est facturée par ce site. Le traitement des paiements est mis en place mais fonctionne exclusivement en mode test. Aucune redevance n'est perçue. Le début de l'exploitation payante sera annoncé au préalable.
5.3
Dès lors que des formules payantes seront proposées, les prix indiqués sur la page des formules s'appliquent. Tous les prix s'entendent comme prix finaux. Aucune TVA n'est indiquée, l'éditeur appliquant le régime des petites entreprises prévu au paragraphe 19 de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée.
5.3a
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande. Les moyens de paiement disponibles dépendent du pays du moyen de paiement et sont affichés pendant le processus de paiement. Le moyen de paiement choisi est sans incidence sur la relation contractuelle avec l'éditeur.
5.3b
Les prix peuvent être affichés et facturés dans différentes devises. La devise suit le pays et non la langue d'affichage choisie. Pour un contrat en cours, la devise convenue lors de la conclusion vaut pour toute la durée. Les taux de conversion sous jacents sont ajustés régulièrement sur la base des taux de référence de la Banque centrale européenne. Une modification des taux n'affecte pas un contrat déjà conclu.
5.4
Une formule payante est conclue comme une obligation à exécution successive pour la durée indiquée. Avant la conclusion, l'obligation de payer est expressément signalée.
5.5
En cas de passage à une formule supérieure, le prix intégral de la nouvelle formule est facturé. Une période déjà payée est intégralement imputée lorsque le changement intervient dans les premiers 75 pour cent de la période de facturation en cours. La limite s'entend incluse.
5.6
Un passage à une formule inférieure est possible dans une fenêtre de temps avant la fin de la période de facturation et prend effet à la fin de cette période. La durée de la fenêtre est indiquée sur la page des formules.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. L'information complète sur la rétractation, y compris le modèle de formulaire, est publiée sur une page distincte et figure en bas de chaque page.
En résumé : tu as le droit de te rétracter d'un contrat payant dans les quatorze jours suivant sa conclusion, sans donner de motif. Si tu as demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, tu dois une compensation proportionnée à la part déjà fournie. Le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons pleinement exécuté le contrat avec ton consentement exprès et ta reconnaissance.
Pour les consommateurs en France, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation accordent un droit de rétractation correspondant de quatorze jours.
7. Durée et résiliation
7.1
Le contrat d'utilisation gratuit est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment sans préavis. L'utilisateur résilie en supprimant son compte sur la page « Mon compte ». Les données supprimées à cette occasion et celles qui doivent être conservées pour une durée limitée pour des raisons légales sont affichées avant la suppression et décrites à la section 7 de la politique de confidentialité.
7.2
Les formules payantes peuvent être résiliées avec effet à la fin de la période de facturation concernée. Pour les contrats payants à exécution successive conclus en ligne, l'éditeur met à disposition un bouton de résiliation accessible sans connexion.
7.3
Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé pour les deux parties. Un motif grave existe pour l'éditeur notamment en cas de manquement substantiel ou répété aux obligations de la section 8.
7.4
Si l'éditeur résilie pour un motif dont l'utilisateur est responsable, il n'existe aucun droit au remboursement proportionnel des redevances déjà payées. Le droit de rétractation légal et les autres droits légaux demeurent inchangés.
7.5
L'accès prend fin lorsque la résiliation produit effet. Les titres publiés sont retirés, sauf si des droits de tiers ou des obligations légales de conservation s'y opposent.
8. Obligations des utilisateurs
8.1
Seuls peuvent être soumis des contenus sur lesquels les droits nécessaires existent. Cela doit être déclaré séparément avant chaque publication.
8.2
Ne sont notamment pas autorisés les contenus qui
- portent atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits de marque ou aux droits de la personnalité de tiers,
- sont pénalement répréhensibles, en particulier l'incitation à la haine, les représentations de violence, les signes d'organisations anticonstitutionnelles ou les représentations d'abus sexuels sur des enfants ou des adolescents,
- nuisent au développement des enfants ou des adolescents sans être signalés en conséquence,
- insultent, menacent ou dénigrent délibérément autrui,
- contiennent des logiciels malveillants ou compromettent la sécurité technique,
- contiennent de la publicité commerciale sans l'accord de l'éditeur.
8.3
Lorsque l'intelligence artificielle est utilisée pour un titre, cela doit être indiqué lors de la publication. L'indication est obligatoire et fait partie de la déclaration de droits.
8.4
Sont interdits les actes faussant les écoutes, les évaluations ou les classements, en particulier les requêtes automatisées, les requêtes répétées coordonnées et l'utilisation de plusieurs comptes à cette fin.
8.5
Sont interdits l'extraction automatisée de la plateforme, le contournement des mesures techniques de protection et toute tentative de télécharger durablement des fichiers musicaux ou de les rendre disponibles hors de la plateforme.
8.6
Les photos de profil, pochettes et informations de profil ne peuvent contenir ni coordonnées, ni publicité, ni renvois vers d'autres services, sauf à utiliser les champs prévus à cet effet.
9. Droits sur les contenus soumis
9.1
Les droits sur les contenus soumis restent à l'utilisateur. L'éditeur n'en acquiert aucune propriété.
9.2
En soumettant un contenu, l'utilisateur accorde à l'éditeur le droit non exclusif, sans limitation territoriale, gratuit et cessible de stocker le contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, de le traiter techniquement, de le présenter dans des aperçus et des analyses et de le rendre accessible au public des utilisateurs inscrits.
9.3
Le traitement technique comprend notamment la conversion vers d'autres formats et résolutions, la génération de vignettes et la création d'une représentation de la forme d'onde.
9.4
Le droit d'utilisation prend fin avec le retrait du contenu. Les copies de sauvegarde et analyses déjà créées peuvent continuer à être utilisées dans la mesure nécessaire à l'exécution d'obligations légales ou à la défense de droits.
9.5
Il n'existe aucun droit à rémunération pour l'utilisation, sauf convention expresse contraire.
10. Signalement de contenus illicites
10.1
Un formulaire de signalement est disponible pour chaque titre, chaque profil et chaque playlist. Les signalements sont également possibles par courrier électronique à contact@musicismylife.eu. L'éditeur satisfait ainsi à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065.
10.2
Un signalement devrait contenir : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, l'adresse électronique exacte du contenu, le nom et l'adresse électronique de la personne signalant, ainsi qu'une déclaration selon laquelle les informations sont exactes et complètes au mieux de sa connaissance.
10.3
La réception d'un signalement est confirmée sans délai. L'éditeur décide rapidement, avec diligence, de manière non arbitraire et objective.
10.4
La personne signalant et la personne concernée par la décision sont informées de celle ci. La personne concernée reçoit une motivation au titre de l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, indiquant la portée de la mesure, les faits et circonstances, la base légale ou la stipulation contractuelle enfreinte et les voies de recours.
10.5
Toute personne en désaccord avec une décision peut la contester dans les six mois à contact@musicismylife.eu. Le recours est examiné par une personne qui n'a pas participé à la décision initiale. La voie judiciaire demeure ouverte.
10.6
Les signalements abusifs et les recours manifestement infondés peuvent, après avertissement préalable, entraîner la suspension temporaire du traitement de signalements ultérieurs.
11. Mesures de l'éditeur
11.1
En cas de manquement aux présentes conditions ou au droit applicable, l'éditeur peut, selon la gravité, prendre les mesures suivantes :
- un avis ou un avertissement,
- le retrait ou le blocage du contenu concerné,
- la restriction de certaines fonctionnalités,
- le retrait du statut d'artiste,
- le blocage du compte,
- la résiliation extraordinaire.
11.2
La mesure est annoncée au préalable lorsque cela est possible. En cas de dommage substantiel imminent, de contenus pénalement répréhensibles et de danger pour autrui, elle peut être prise immédiatement.
11.3
Toute mesure visant un contenu est motivée conformément à la section 10.4. La voie prévue à la section 10.5 est ouverte contre toute mesure.
11.4
Les demandes de vérification, les signalements et les mesures sont toujours décidés par un être humain. Les contrôles automatiques servent uniquement à la présélection.
12. Vérification en tant qu'artiste
12.1
Quiconque souhaite publier de la musique passe par une vérification d'identité. Le nom, l'adresse, la date de naissance et une pièce d'identité officielle doivent être présentés à cette fin.
12.2
La participation est volontaire. L'utilisation en tant qu'auditeur en est indépendante et pleinement possible.
12.3
Les images de la pièce d'identité sont irrévocablement supprimées immédiatement après la décision. Les détails sont régis par la politique de confidentialité.
12.4
Il n'existe aucun droit à la vérification. La décision est motivée.
12.5
L'éditeur peut retirer le statut d'artiste lorsque les conditions cessent d'être réunies, que les informations données étaient inexactes ou que les présentes conditions ont été substantiellement enfreintes.
13. Disponibilité
13.1
L'éditeur s'efforce d'atteindre une disponibilité élevée mais ne la doit pas. Des travaux de maintenance, des dysfonctionnements et des circonstances hors de sa sphère d'influence peuvent entraîner des interruptions.
13.2
Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés lorsque cela est possible.
13.3
L'éditeur peut faire évoluer l'étendue de la prestation. Les restrictions substantielles de prestations payantes sont annoncées au moins quatre semaines à l'avance et ouvrent un droit de résiliation à la date de leur prise d'effet.
14. Responsabilité
14.1
L'éditeur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, dans la limite d'une garantie assumée ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
14.2
En cas de manquement par négligence légère à une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'utilisateur peut se fier, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat au moment de sa conclusion.
14.3
Pour le surplus, la responsabilité est exclue.
14.4
Pour les contenus soumis par les utilisateurs s'appliquent les exemptions de responsabilité des articles 4 à 6 du règlement (UE) 2022/2065 ainsi que les dispositions de la loi allemande sur les prestataires de services de droit d'auteur.
14.5
Quiconque soumet des contenus illicites garantit l'éditeur contre les réclamations de tiers formées contre lui en raison de ces contenus, y compris les frais raisonnables de défense. Cela ne s'applique pas lorsque l'atteinte ne lui est pas imputable.
15. Modification des présentes conditions
15.1
L'éditeur peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire en raison d'un changement du cadre juridique, de la jurisprudence, de l'étendue de la prestation ou pour des motifs objectifs comparables, et que l'utilisateur n'en est pas désavantagé de manière déraisonnable.
15.2
Les modifications sont notifiées par écrit au moins six semaines avant leur prise d'effet. Qui ne s'y oppose pas les accepte. Cet effet est expressément signalé dans la notification. En cas d'opposition, le contrat prend fin à la date de prise d'effet de la modification.
16. Dispositions finales
16.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).
16.2
Lorsque l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for est le siège de l'éditeur. À l'égard des consommateurs, les fors légaux s'appliquent.
16.3
L'éditeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
16.4
Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La règle légale se substitue à la disposition invalide.